Les Banques Cantonales se félicitent de l’orientation du projet d’ordonnance relatif à la loi sur la surveillance des marchés financiers. Cette ordonnance contribue à établir une séparation plus nette entre surveillance et réglementation et précise le mandat de régulateur de la FINMA. Ce qui accroît la sécurité juridique et renforce la place financière Suisse. Par cette précision nécessaire de son rôle dans le domaine de la règlementation, l’indépendance de la FINMA dans son activité de surveillance s’en trouvera encore renforcée.

Une activité de surveillance reconnue et indépendante constitue un élément important d’une place financière Suisse forte. L’autorité de surveillance des marchés financiers FINMA veille au respect de la législation sur les marchés financiers, protégeant ainsi les créanciers et la stabilité du système. En revanche, il revient aux Chambres fédérales et au Conseil fédéral de fixer les principes applicables à la législation. Dans le domaine de la réglementation, l’autorité de surveillance n’est pas indépendante: elle ne peut exercer une activité que si elle dispose d’une délégation de compétence de la part du législateur.

Répartition claire des rôles et des compétences en matière de réglementation des marchés financiers

S’agissant d’une séparation nette des activités de surveillance et de réglementation de la FINMA, il y a nécessité d’agir sur la place financière Suisse. Comme le dénoncent depuis longtemps les milieux industriels et politiques, dans la pratique, la FINMA interprète son mandat de régulateur limité de manière de plus en plus extensive. Il en résulte notamment une législation établie au moyen d’instruments subordonnés tels que circulaires, communications sur la surveillance ou directives. Bien que tous ces instruments ne soient pas de nature juridiquement contraignante, ils ont néanmoins un effet normatif sur les institutions surveillées -
sans les bases juridiques correspondantes démocratiquement légitimées. Cette évolution décrédibilise le principe de légalité de l’état de droit et pose problème, compte tenu de la nécessaire séparation des pouvoirs entre autorité de surveillance et législateur constitutionnel.

Cette nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers résout ce problème. Elle concrétise les rôles dans le domaine de la réglementation des marchés financiers et précise le mandat de régulateur de la FINMA. Du point de vue des institutions surveillées, cela garantit davantage de sécurité juridique et renforce la place financière Suisse. L’indépendance de la FINMA dans le domaine de son activité de surveillance n’est à cet égard pas affectée mais plutôt renforcée par la clarification. Dans sa prise de position déposée aujourd’hui, l’Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS) se félicite donc de l’orientation de la nouvelle ordonnance. Toutefois, quelques adaptations ponctuelles sont encore nécessaires.

Concrétisation des instruments réglementaires

La concrétisation prévue des instruments réglementaires est un élément important et essentiel en vue de préciser le mandat de la FINMA. La FINMA devrait être autorisée à poursuivre son activité règlementaire, mais uniquement dans les domaines techniques de moindre portée et dans la mesure où le législateur l’envisage dans le cadre d’une délégation de compétence. Les Banques Cantonales sont d’accord sur le fait que la législation de la FINMA se limite ici à la forme de l’ordonnance. Circulaires et autres actes normatifs ne devraient avoir qu’une fonction explicative et non le caractère d’un acte juridique.

Précision des critères d’une différenciation axée sur le risque

Proportionnalité, différenciation axée sur les risques ainsi que conception neutre sur le plan de la concurrence et sur le plan technologique constituent d’importants principes réglementaires. Il convient de se féliciter que ces principes soient concrètement spécifiées dans l’ordonnance (Art. 6 AP O LFINMA). Il faut toutefois impérativement compléter la concrétisation du principe de la réglementation fondée sur des principes, déjà prévue au niveau législatif dans la LFINMA. Les critères existants doivent également être spécifiés afin d’atteindre une différenciation adéquate dans le secteur bancaire. La classification bancaire actuelle se focalise unilatéralement sur les critères de taille et de bilan. D’autres critères de différenciation, tels que «activité commerciale» ou «complexité», ne sont pas suffisamment, voire pas du tout, pris en compte.

Ne pas entraver l’autorégulation

Les Banques Cantonales s’opposent à ce que les autorégulations soient soumises à la procédure de consultation des offices prévue dans le projet d’ordonnance. L'autorégulation a fait ses preuves sur la place financière Suisse et, en raison de sa praticabilité, de sa flexibilité et d’un degré élevé de différenciation, elle représente un modèle de régulation extrêmement efficace. Les procédures existantes pour la reconnaissance de l’autoréglementation en tant que standard minimal sont judicieuses. Une consultation des offices supplémentaire et exhaustive, compliquerait inutilement la mise en oeuvre des autorégulations et dans les faits, la réduirait à un simple droit de proposition. Ce faisant, l’autorégulation, en tant que telle, est remise en cause.

Le présent projet précise l’attribution des compétences en matière de réglementation des marchés financiers et concrétise d’importants éléments du processus de réglementation au niveau de l’ordonnance. Les Banques Cantonales considèrent qu’une mise en oeuvre de l’ordonnance s’impose désormais dans les plus brefs délais, tout en tenant compte des réserves émises. En outre, dans une prochaine étape, il sera nécessaire de procéder à des adaptations ponctuelles au niveau législatif, afin d’accroître davantage le caractère contraignant de la répartition des rôles et la sécurité juridique.