Auteur: MLaw Yara Brusa, avocate, conseillère senior en matière
de succession, Schwyzer Kantonalbank

Dans une PME, l’entrepreneur joue un rôle central car c’est lui qui initie et met fin aux processus entrepreneuriaux. S’il perd sa capacité de discernement à la suite d’un accident ou d’une maladie, et qu’aucune disposition n’a été prise préventivement, l’existence de l’entreprise peut être compromise.

Bases légales insuffisant

Lorsque qu’un entrepreneur est célibataire, personne n’est investi du pouvoir légal de représentation. Et s’il est marié, ou vit en partenariat enregistré, le pouvoir de représentation de son partenaire est limité aux affaires courantes. Lorsque des décisions commerciales doivent être prises pour un entrepreneur frappé d’incapacité de discernement, cela nécessite régulièrement l’implication de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). L’APEA examine l’institution d’une curatelle et désigne la personne devant accomplir les tâches de l’entreprise. Selon la situation, l’APEA peut également engager la vente ou la liquidation de l’entreprise.

Prévoyance au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude

Grâce à un mandat pour cause d’inaptitude, une personne capable d’exercer ses droits peut décider elle-même par exemple, qui s’occupera de son entreprise si elle perd sa capacité de discernement. Pour qu’il soit valide, ce mandat doit être rédigée à la main et signée, ou bien établi en la forme authentique. Dans un tel cas, la mission principale de l’APEA consiste à déterminer l’incapacité de discernement, à vérifier le mandat pour cause d’inaptitude et à établir une carte de légitimation. L’APEA n’assure ensuite généralement aucune fonction de surveillance ou de contrôle.

Ainsi, dans le mandat pour cause d’inaptitude, il est possible de charger une personne de confiance, qui dispose des compétences nécessaires, d’assurer la poursuite des activités de l’entreprise ou de décider de l’implication d’une personne spécifique, qui se chargerait des questions entrepreneuriales. Des décisions peuvent également être prises pour déterminer qui exercera les droits de participation lors de l’Assemblée générale et comment les votes doivent être exprimés. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, un successeur peut, le cas échéant, être désigné pour le Conseil d’administration. Il est ensuite envisageable de prévoir des dispositions en matière de droit de signature.

Autres mesures

L’entrepreneur peut en outre donner à sa personne de confiance une procuration avec effet immédiat et/ou faire inscrire au registre du commerce les droits de signature nécessaires. Il se pose en outre la question de savoir, si et dans quelle mesure, le cas d’incapacité de discernement de l’entrepreneur peut être minimisé et le risque entrepreneurial réduit au moyen de contrats du droit des sociétés et de dispositions organisationnelles.

Prévoyance à un stade précoce

Dans le cadre d’une planification prospective et au-delà d’autres éléments, le mandat pour cause d’inaptitude peut être un instrument utile: il permet à l’entrepreneur, en cas d’incapacité de discernement, d’assurer la poursuite la plus harmonieuse possible des activités de son entreprise. Etant donné qu’un tel mandat ne peut être rédigée que si l’on a la capacité d’exercer ses droits, il est vivement conseillé de planifier précocement sa prévoyance.