Les Banques Cantonales saluent l’intention des autorités d’alléger le fardeau administratif des banques petites et sûres, et d’intégrer légalement le régime des petites banques à l’ordonnance. Le régime des petites banques constitue un pas vers une régulation proportionnée et proportionnelle des marchés financiers. Pour que celle-ci produise ses effets, certaines adaptations essentielles sont encore absolument nécessaires, tout comme l’abaissement des barrières à l’entrée aujourd’hui restrictives. Dans l’optique d’une application systématique, de bout en bout, du principe de proportionnalité, il faut en outre alléger la charge qui pèse sur d’autres banques et différencier les exigences réglementaires dans une juste mesure.

En avril 2019, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une consultation en vue de la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le Conseil fédéral prévoit d’alléger la réglementation applicable aux petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées. La révision jettera ainsi les bases de la mise en place définitive de ce qu’on appelle le «régime des petites banques» de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La phase pilote a commencé en juillet 2018. Au 1er janvier 2020, celle-ci laissera la place au régime définitif, qui sera fonction de l’ordonnance révisée. L’Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS) a examiné en détail le projet de révision de l’ordonnance sur les fonds propres et fait part aujourd’hui de sa position aux autorités.

Les Banques Cantonales saluent la volonté d’alléger la réglementation
Les Banques Cantonales saluent l’intention des autorités d’alléger le fardeau administratif des banques petites et sûres, et d’intégrer légalement le régime des petites banques à l’ordonnance. La réglementation des marchés financiers, dont la complexité ne cesse de croître depuis la crise financière il y a dix ans, pèse de manière disproportionnée sur les petits établissements. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des exigences simplifiées pour ces banques. Les Banques Cantonales militent depuis plusieurs années pour une réglementation proportionnée et proportionnelle. Dans la formulation des dispositions, il convient de tenir compte systématiquement de la taille, du modèle d’affaires et du profil de risque qui varient selon les établissements.

Nécessité de réduire les barrières restrictives à l’entrée
Dans cette approche, le régime des petites banques constitue un pas important vers une régulation proportionnée et proportionnelle des marchés financiers. Mais son application en l’état actuel ne suffit pas. Pour que le règlement puisse produire ses effets et allège effectivement le fardeau des banques de catégories 4 et 5, certaines adaptations essentielles restent absolument nécessaires. Les Banques Cantonales jugent en particulier les barrières à l’entrée bien trop restrictives (art. 47b OFR). Les critères fixés dans l’avant-projet sont tels qu’actuellement, aucune des petites Banques Cantonales de catégorie 4 n’est admissible au régime des petites banques, malgré une dotation en fonds propres supérieure à la moyenne. Une bonne capitalisation, dépassant largement les exigences minimales réglementaires, devrait suffire pour que les banques d’importance non systémique bénéficient d’une réglementation simplifiée. Dans leur présente prise de position, les Banques Cantonales réclament par conséquent un abaissement de 9 à 8% de l’exigence minimale de ratio de levier pour les banques de catégorie 4 ainsi que la renonciation au ratio de liquidité, qui va bien au-delà des exigences réglementaires comme condition supplémentaire à l’entrée.

Il faut aussi simplifier la réglementation applicable aux autres banques
Le régime des petites banques s’adresse aux banques des catégories de surveillance 4 et 5. Mais le principe de proportionnalité ne devrait pas se limiter aux seules «petites banques», il devrait s’étendre à l’ensemble des établissements financiers. Pour que ceux-ci soient réglementés systématiquement de manière proportionnelle, il faut donc procéder à des simplifications réglementaires pour les banques des catégories 2 et 3 en tenant compte de leur profil de risque. Les Banques Cantonales réclament que le Conseil fédéral et la FINMA examinent et mettent en œuvre dans un second temps un allègement administratif adapté y compris pour ces catégories d’établissements.

Mais il faut aussi savoir que ces allègements de réglementation ne produiront leurs meilleurs effets que si les simplifications sont définies avant l’introduction d’une nouvelle réglementation. Comme le montrent entre autres les enseignements tirés de la phase pilote du régime des petites banques, la suppression de règlements déjà mis en œuvre diminue considérablement les avantages finaux d’une simplification. Pour les Banques Cantonales, il faut absolument éviter que les futures réglementations ne pèsent inutilement sur leurs activités («simplifications ex ante»).

Appel à l’application systématique du principe de proportionnalité
Dans le cadre de la réglementation proportionnelle, les exigences doivent être échelonnées en fonction de la taille, de la complexité, de la structure et du profil de risque des établissements financiers. Une mise en œuvre de ce principe de proportionnalité de bout en bout réduirait considérablement la nécessité de simplifications a posteriori (simplifications ex post). Dans ce contexte, au vu notamment des modifications des exigences «gone concern» pour les banques too big to fail prévues relatives à la révision de l’OFR, il est en outre essentiel qu’entre les entités des grandes banques d’importance systémique à l’échelle internationale et les banques plus petites et d’importance systémique uniquement nationale, on mette en place des échelons intermédiaires qui tiennent compte des différents risques de ces banques pour la stabilité du système. À cet égard, il est indispensable que le principe de proportionnalité soit non seulement représenté dans un cadre légal, mais également mis en pratique par les autorités de surveillance.